Information généraleCette page organise les règles et les démarches. Elle ne décide ni de votre recevabilité ni de la réponse de l’administration.
Réponse courte
Pour déclarer la nationalité française par mariage, il faut notamment vérifier la nationalité du conjoint depuis le mariage, la durée applicable, la continuité de la communauté de vie, la transcription éventuelle du mariage et le niveau B2. L’examen civique ne concerne pas cette procédure.
Repères essentiels
- Conjoint français
- Le conjoint devait être français le jour du mariage et doit avoir conservé cette nationalité.
- Durée
- Quatre ans dans le cas général ; cinq ans dans certaines situations liées à la résidence en France ou à l’inscription consulaire.
- Vie commune
- La communauté de vie matérielle et affective doit être continue depuis le mariage.
- Français
- B2 à l’oral et à l’écrit depuis le 1er janvier 2026.
- Examen civique
- Il n’est pas exigé pour la déclaration par mariage.
Quelles conditions vérifier avant le dossier ?
Une condition centrale absente ne peut pas être compensée par un dossier plus volumineux.
- Nationalité du conjoint
- Préparez la preuve que votre conjoint était français au mariage et l’est resté depuis. Un mariage avec une personne devenue française plus tard ne suit pas cette voie.
- Délai de quatre ou cinq ans
- La règle dépend notamment de la résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage ou, à l’étranger, de l’inscription du conjoint français au registre consulaire. Vérifiez la branche exacte sur la fiche officielle.
- Communauté de vie
- Les preuves doivent rendre lisible une vie commune matérielle et affective continue : adresse, documents aux deux noms et cohérence de la chronologie.
- Mariage à l’étranger
- Le mariage célébré hors de France doit être transcrit sur les registres de l’état civil français avant la déclaration.
Quelles pièces sont souvent demandées ?
La plateforme compétente peut demander des compléments. Utilisez le simulateur officiel pour produire une liste adaptée à votre situation.
- Formulaire et identité
- Le dossier papier comprend notamment le formulaire Cerfa en deux exemplaires, des photos, les identités et les justificatifs de domicile prévus.
- État civil et famille
- Préparez les actes de naissance, l’acte de mariage ou sa transcription, les unions antérieures et les actes des enfants selon la situation.
- Communauté de vie
- Classez les preuves communes depuis le mariage. Une seule facture récente ne raconte pas une continuité de plusieurs années.
- Casiers étrangers
- La fiche officielle demande les documents des pays de résidence concernés sur les dix dernières années, avec une exception OFPRA limitée au pays d’origine.
- Preuve B2
- Le diplôme ou le test doit correspondre aux justificatifs admis en 2026. Un ancien repère B1 ne suffit pas pour une souscription relevant des règles nouvelles.
Comment se passent le dépôt et l’entretien ?
Le lieu et le mode de dépôt dépendent du domicile. La déclaration ne doit pas être envoyée par défaut dans le parcours ANEF du décret.
- Plateforme ou consulat
- Identifiez l’autorité compétente avant l’envoi : guichet, courrier ou consulat selon les consignes locales et la résidence.
- Deux conjoints
- Les deux époux sont convoqués. Ils présentent les originaux demandés et signent l’attestation sur l’honneur relative à la continuité de la communauté de vie.
- Récépissé
- Le dépôt initial et le récépissé remis après les pièces de recevabilité ne sont pas la même étape. Conservez la date et le document exacts.
- Changements
- Signalez à la préfecture ou au consulat tout changement important, notamment l’adresse ou la situation du couple, jusqu’à la décision.
Quelles décisions et quels recours ?
Le classement sans suite, le refus d’enregistrement et l’opposition du Gouvernement suivent des règles différentes.
- Enregistrement
- L’acquisition prend effet à la date de la souscription lorsque la déclaration est enregistrée.
- Refus d’enregistrement
- La contestation relève du tribunal judiciaire dans le délai indiqué par la règle et la notification, avec avocat obligatoire selon la fiche officielle.
- Opposition
- L’opposition du Gouvernement se conteste devant le Conseil d’État. Ne réutilisez jamais le recours administratif de la naturalisation par décret.
Sources officielles utilisées
Les dates ci-dessous indiquent notre dernier contrôle public. Ouvrez la fiche liée avant un dépôt ou un recours.
- Déclaration de nationalité française par mariage
- Service Public · vérifié le 01/05/2026
- Simulateur officiel des justificatifs par mariage
- Service Public · vérifié le 01/01/2026, consulté le 11/08/2026
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
- Légifrance · version en vigueur vérifiée le 10/08/2026
- Code civil, article 21-4
- Légifrance · version en vigueur vérifiée le 10/08/2026
- Code civil, article 26-3
- Légifrance · version en vigueur vérifiée le 10/08/2026
- Niveau de français pour une demande de nationalité française
- Service-Public · vérifié le 10/08/2026
- Faire légaliser un document public étranger
- Service Public · consulté le 09/08/2026
- Traduction d’un document officiel étranger
- Service Public · consulté le 09/08/2026
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