Ce que nous considérons comme une preuve
Une affirmation importante doit être reliée à un texte, une démarche ou un référentiel officiel daté. Ce registre rend la méthode vérifiable.
Dernière mise à jour éditoriale
12 août 2026 — architecture par intention. Ajout de cinq fiches piliers : décret, mariage, réintégration, naissance ou filiation et recours. Chaque page mène vers la source et l’outil adaptés.
Méthode éditoriale
- La règle. Légifrance et le Journal officiel priment lorsqu’un texte fixe une condition ou un délai.
- La démarche. Service-Public et le ministère expliquent les étapes et pièces opérationnelles.
- La date. Chaque source conserve sa date de version et la date de notre contrôle.
- L’incertitude. Une information non confirmée n’est pas transformée en règle ; les témoignages restent dans Ressources.
Registre
| Source | Organisme | Type | Date | Usage éditorial |
|---|---|---|---|---|
| Naturalisation française par décret | Service Public | Démarche | vérifié le 16/07/2026 | Conditions, coût, pièces, dépôt, entretien, délais, décisions et recours. |
| Déclaration de nationalité française par mariage | Service Public | Démarche | vérifié le 01/05/2026 | Durée du mariage, communauté de vie, séjour, langue, pièces et dépôt. |
| Réintégration dans la nationalité française par décret | Service Public | Démarche | vérifié le 16/07/2026 | Prouver l’ancienne nationalité et distinguer la réintégration par décret des autres cas. |
| Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 | Légifrance | Règle | version en vigueur vérifiée le 10/08/2026 | Instruction, compléments, entretien, décisions et recours des demandes et déclarations de nationalité. |
| Code civil, article 21-25-1 | Légifrance | Règle | version en vigueur vérifiée le 10/08/2026 | Délai maximal de réponse après récépissé pour naturalisation et réintégration par décret, réduction et prolongation motivée. |
| Code civil, article 21-4 | Légifrance | Règle | version en vigueur vérifiée le 10/08/2026 | Opposition du Gouvernement à l’acquisition par mariage et garanties de procédure. |
| Code civil, article 26-3 | Légifrance | Règle | version en vigueur vérifiée le 10/08/2026 | Refus d’enregistrement d’une déclaration, délai pour agir et contestation devant le tribunal judiciaire. |
| Le contentieux de l’accès à la nationalité française | Ministère de l’Intérieur | Démarche | consulté le 10/08/2026 | Canaux et juridictions à distinguer selon la décision notifiée et la procédure suivie. |
| Les procédures d’accès à la nationalité française | Direction générale des étrangers en France | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Vue officielle des procédures et règles applicables depuis 2026. |
| Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? | Service Public | Démarche | vérifié le 16/07/2026 | Voies concernées, 40 questions, seuil 32/40, durée maximale 45 minutes, centres et aménagements. |
| L’examen civique pour naturalisation ou réintégration | Ministère de l’Intérieur | Démarche | publié le 10/06/2026, consulté le 11/08/2026 | Livret ministériel expliquant l’attestation, la préparation et l’inscription. |
| Livret du citoyen - version juillet 2026 | Ministère de l’Intérieur | Référentiel | mis à jour le 16/07/2026 | Référentiel officiel à étudier pour l’examen et l’entretien ; version PDF de juillet 2026. |
| Arrêté du 3 juillet 2026 approuvant le Livret du citoyen | Légifrance | Règle | en vigueur depuis le 24/07/2026, consulté le 11/08/2026 | Approuve la nouvelle version et abroge l’arrêté du 4 février 2022. |
| Examen civique : liste des questions de connaissance | Ministère de l’Intérieur | Référentiel | publié le 12/01/2026, consulté le 09/08/2026 | Liste ministérielle des questions de connaissance ; les mises en situation ne sont pas publiées et nos exercices restent originaux. |
| Code civil, article 21-15 | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 09/08/2026 | Naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. |
| Code civil, article 21-16 | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 09/08/2026 | Résidence en France lors de la signature du décret. |
| Code civil, article 21-24-1 | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 09/08/2026 | Cas d’exemption linguistique prévus par la loi. |
| Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 | Légifrance | Règle | applicable pour ces dispositions depuis le 01/01/2026 | Relèvement du niveau de langue et introduction de l’examen civique. |
| Arrêté du 10 octobre 2025 relatif à l’examen civique | Légifrance | Règle | 10/10/2025 | Programme, épreuves et modalités d’organisation de l’examen. |
| Arrêté du 30 décembre 2025 — langue et examen civique | Légifrance | Règle | en vigueur depuis le 01/01/2026 | Certificat médical, aménagements et dispenses pour handicap ou santé. |
| Niveau de français pour une demande de nationalité française | Service-Public | Démarche | vérifié le 10/08/2026 | Repère pratique pour le niveau B2 applicable depuis 2026 et les justificatifs à vérifier selon la démarche. |
| Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux justificatifs de niveau de français | Légifrance | Règle | en vigueur depuis le 01/01/2026, vérifié le 10/08/2026 | Article 1 : preuves admises. Articles 2 et 3 : quatre compétences, présentiel, même session et même journée, contenu et ancienneté de l’attestation de test. |
| Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux tests de niveau de français | Légifrance | Règle | en vigueur depuis le 01/01/2026, vérifié le 10/08/2026 | Article 1 : liste réglementaire fermée des tests TCF et TEF. |
| Déclaration de nationalité d’un ascendant de Français | Service Public | Démarche | consulté le 09/08/2026 | 65 ans ou plus, lien familial et résidence habituelle régulière d’au moins 25 ans. |
| Nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français | Service Public | Démarche | vérifié le 01/05/2026, consulté le 10/08/2026 | Conditions d’acquisition du frère ou de la sœur, majorité, résidence habituelle et régulière depuis l’âge de 6 ans et scolarité obligatoire du demandeur. |
| Dans quels cas un enfant est-il Français ? | Service Public | Démarche | vérifié le 29/04/2025, consulté le 10/08/2026 | Filiation française et trois cas de nationalité dès la naissance en France : parent né en France, parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ou naissance apatride. |
| Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers | Service Public | Démarche | vérifié le 19/08/2025, consulté le 10/08/2026 | Double droit du sol, acquisition à 18 ans ou déclaration anticipée à partir de 13 ans sous conditions de résidence. |
| Nationalité française et adoption | Service Public | Démarche | consulté le 10/08/2026 | Effets distincts de l’adoption plénière et de l’adoption simple ; une décision étrangère demande une vérification particulière. |
| Enfant né apatride en France | Service Public | Démarche | vérifié le 29/04/2025, consulté le 10/08/2026 | Attribution dès la naissance et preuve par certificat de nationalité française pour un enfant juridiquement né apatride en France. |
| Code civil, article 21-13 — possession d’état de Français | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 10/08/2026 | Déclaration possible sous conditions lorsque la personne a joui de façon constante de la possession d’état de Français pendant dix ans. |
| Demande en ligne de naturalisation ou de réintégration | ANEF / Ministère de l’Intérieur | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Téléservice officiel pour les procédures par décret lorsque la situation le permet. |
| Simulateur officiel de justificatifs | Service Public | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Liste individualisée de pièces ; l’outil était signalé en cours de mise à jour lors de notre contrôle. |
| Simulateur officiel des justificatifs par mariage | Service Public | Démarche | vérifié le 01/01/2026, consulté le 11/08/2026 | Liste personnalisée des documents pour la déclaration par mariage ; des compléments restent possibles. |
| Faire légaliser un document public étranger | Service Public | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Apostille, légalisation et exceptions selon le pays et le document. |
| Traduction d’un document officiel étranger | Service Public | Démarche | consulté le 09/08/2026 | Recours à un traducteur habilité lorsque la traduction est requise. |
| Justificatifs d’état civil et de nationalité pour une naturalisation | Service Public | Démarche | vérifié le 01/01/2026, consulté le 13/08/2026 | Actes, originaux, traductions et formalités à vérifier pour les documents d’état civil. |
| Justificatifs de revenus et d’impôts pour une naturalisation | Service Public | Démarche | vérifié le 01/01/2026, consulté le 13/08/2026 | Pièces selon la situation professionnelle et bordereau fiscal P.237 de moins de trois mois au dépôt ou à l’envoi. |
| Justificatifs de domicile pour une naturalisation | Service Public | Démarche | consulté le 13/08/2026 | Pièces de domicile variables selon que la personne est locataire, propriétaire ou hébergée. |
| Justificatifs pour les enfants mineurs | Service Public | Démarche | consulté le 13/08/2026 | Actes, filiation et résidence des enfants mineurs à joindre selon la situation. |
| Trouver un décret de naturalisation au Journal officiel | Service Public | Démarche | vérifié le 11/02/2025, consulté le 13/08/2026 | Recherche et téléchargement du décret de naturalisation publié au Journal officiel. |
| Certificat de nationalité française (CNF) | Service Public | Démarche | consulté le 13/08/2026 | Rôle du CNF, autorité compétente et preuves à produire selon le fondement de la nationalité. |
| Mariage d’un Français à l’étranger avec une personne étrangère | Service Public | Démarche | consulté le 13/08/2026 | Effets en France et demande de transcription d’un mariage célébré à l’étranger. |
| Code civil, article 21-17 | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 13/08/2026 | Principe des cinq années de résidence habituelle avant le dépôt, sous réserve des exceptions légales. |
| Code civil, article 22-1 | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 13/08/2026 | Effet collectif pour l’enfant mineur résidant avec le parent et mentionné dans le décret ou la déclaration. |
| Code civil, article 18 | Légifrance | Règle | version en vigueur consultée le 13/08/2026 | Principe selon lequel est français l’enfant dont au moins un parent est français. |
Journal des mises à jour
- 12/08/2026 — fiches piliers et maillage. Séparation des intentions décret, mariage, réintégration, naissance-filiation et recours ; réponse courte, sources et actions liées sur chaque page.
- 11/08/2026 — orientation publique renforcée. Ajout d’un comparatif indépendant, d’un glossaire local sourcé et d’un annuaire d’aide officielle, sans collecte de données personnelles.
- 11/08/2026 — sources 2026 consolidées. Ajout du guide ministériel de l’examen civique, du Livret du citoyen de juillet 2026, de son arrêté d’approbation et du simulateur officiel de justificatifs par mariage.
- 10/08/2026 — suivi post-dépôt ajouté. Les compléments, changements, entretiens, décisions et recours sont séparés par voie ; aucune échéance personnelle n’est calculée.
- 10/08/2026 — navigateur de preuve B2 ajouté. Parcours fermé, sans document, fondé sur les arrêtés du 22 décembre 2025.
- 10/08/2026 — questionnaire civique enrichi. Séparation visible entre référentiel, liste ministérielle, textes juridiques et explications ; ajout du journal d’erreurs et des rappels espacés.
- 09/08/2026 — version initiale. Contrôle des voies, du B2, de l’examen civique, de l’entretien, des pièces, des délais et recours.
Cadence visée : revue mensuelle et revue immédiate après une modification de texte, d’arrêté ou de fiche officielle.