Information généraleCette page organise les règles et les démarches. Elle ne décide ni de votre recevabilité ni de la réponse de l’administration.
Réponse courte
La naturalisation par décret exige notamment de vérifier la résidence et le séjour, l’insertion, le niveau B2, l’examen civique et les pièces du dossier. Réunir ces éléments ne crée pas un droit automatique : l’administration conserve un pouvoir d’appréciation.
Repères essentiels
- Âge
- La demande peut être déposée dès 17 ans ; la naturalisation prend effet à partir de 18 ans.
- Résidence
- Le principe général est cinq ans de résidence habituelle en France, avec des réductions ou dispenses prévues dans certains cas.
- Français
- B2 à l’oral et à l’écrit depuis le 1er janvier 2026, avec une preuve figurant dans les textes applicables.
- Examen civique
- 40 questions, 45 minutes maximum et réussite à partir de 32 bonnes réponses sur 40.
- Coût administratif
- Timbre fiscal de 255 € en métropole et 127,50 € en Guyane selon la fiche officielle.
Quelles conditions sont examinées ?
Il n’existe pas de score public permettant de prédire la décision. Les conditions et l’appréciation globale doivent rester séparées.
- Résidence et centre des intérêts
- Vérifiez la durée applicable, la résidence en France au moment de la signature du décret et la localisation réelle de vos intérêts familiaux, professionnels et matériels.
- Séjour
- Un titre de séjour valide est demandé au dépôt, sauf pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse. Une mesure d’éloignement en vigueur doit être vérifiée avec prudence.
- Insertion et ressources
- L’administration examine la situation professionnelle, les ressources et les impôts dans leur contexte. Aucun revenu mensuel unique publié ne garantit une décision favorable.
- Assimilation et moralité
- Le français, les connaissances civiques, l’adhésion aux principes essentiels et la situation pénale ou d’ordre public font partie de l’instruction.
Quels documents préparer ?
La liste dépend de la situation personnelle. Le simulateur officiel de justificatifs et les demandes de complément priment toujours sur une checklist générale.
- Identité et état civil
- Préparez l’acte de naissance, l’identité, les unions et ruptures antérieures, ainsi que les actes concernant les enfants lorsque la situation l’exige.
- Résidence, domicile et séjour
- Classez les preuves de résidence habituelle, le domicile actuel et les titres ou justificatifs de séjour utiles à la période demandée.
- Ressources et fiscalité
- Réunissez les pièces correspondant à votre statut : activité salariée ou indépendante, études, recherche d’emploi, retraite, foyer et avis fiscaux.
- B2 et examen civique
- Joignez une preuve linguistique admise et l’attestation de réussite à l’examen civique, sauf aménagement ou dispense établi selon les textes.
- Documents étrangers
- Vérifiez pays par pays la traduction, l’apostille ou la légalisation. Ne supposez jamais qu’une formalité est obligatoire pour tous les actes.
Dans quel ordre avancer ?
Le parcours le plus sûr consiste à confirmer la voie et le canal avant de commander les pièces les plus coûteuses ou les plus périssables.
- 1. Confirmer la voie
- Vérifiez que vous relevez bien du décret et non d’une déclaration, d’une réintégration particulière ou de la preuve d’une nationalité déjà acquise.
- 2. Cartographier les preuves
- Listez l’état civil, la résidence, la famille, l’activité et les documents étrangers avant de demander traductions ou authentifications.
- 3. Préparer les exigences 2026
- Anticipez le B2 et l’examen civique. Pour un TCF ou un TEF, contrôlez les quatre compétences et la date de délivrance de l’attestation.
- 4. Déposer sur le bon canal
- Le dépôt se fait en principe en ligne sur ANEF. Le papier ou le consulat ne s’utilisent que dans les situations indiquées par l’administration.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Le premier envoi n’est pas le récépissé d’un dossier complet et ne déclenche pas, à lui seul, tous les délais légaux.
- Compléments
- Répondez dans le délai et par le canal écrits dans la notification. Conservez la demande, les pièces transmises et la preuve d’envoi.
- Entretien
- Apportez les originaux demandés et préparez une présentation simple et cohérente de votre parcours. L’entretien ne garantit ni une proposition favorable ni un décret.
- Décision
- La suite peut être un décret, une irrecevabilité, un rejet, un ajournement ou un classement sans suite. Le mot exact de la notification détermine la prochaine action.
Sources officielles utilisées
Les dates ci-dessous indiquent notre dernier contrôle public. Ouvrez la fiche liée avant un dépôt ou un recours.
- Naturalisation française par décret
- Service Public · vérifié le 16/07/2026
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
- Légifrance · version en vigueur vérifiée le 10/08/2026
- Code civil, article 21-15
- Légifrance · version en vigueur consultée le 09/08/2026
- Code civil, article 21-16
- Légifrance · version en vigueur consultée le 09/08/2026
- Niveau de français pour une demande de nationalité française
- Service-Public · vérifié le 10/08/2026
- Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?
- Service Public · vérifié le 16/07/2026
- Demande en ligne de naturalisation ou de réintégration
- ANEF / Ministère de l’Intérieur · consulté le 09/08/2026
- Simulateur officiel de justificatifs
- Service Public · consulté le 09/08/2026
- Faire légaliser un document public étranger
- Service Public · consulté le 09/08/2026
- Traduction d’un document officiel étranger
- Service Public · consulté le 09/08/2026
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